La fin de l’année civile est toujours, pour nos parlementaires, le moment du vote de deux lois importantes, qui encadreront, pour l’année à venir, établissement et perception des impôts et cotisations : la loi de finance et la loi de financement de la sécurité sociale.
Le 28 Janvier dernier, le Conseil Régional Auvergne Rhône Alpes accueillait la réunion inter ordres de la Chambre des Notaires du Rhône, de l’Ordre des Avocats et de l’ordre des Experts Comptables pour une présentation de ces textes.
Si certaines années voient de profonds bouleversements fiscaux, 2020 ne sera pas de celle-ci.
En matière de fiscalité des entreprises, rien de notoire à signaler.
La trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés est confirmée pour les PME à 28 % au-delà de 38 120 € de résultat, mais ralentie pour les grandes entreprises. Problèmes de budget oblige.
Le reste des mesures touche également plutôt les grands groupes.
Au rang des crédits d’impôts, on notera un réajustement du Crédit d’Impôt Recherche. Les frais fixes autrefois comptés pour 50 % des dépenses de personnel passent à 43 %.
Le crédit d’impôt pour dépenses de formation du dirigeant est prorogé jusqu’à 2022. Trop méconnu et pas assez utilisé, préparez votre plan de formation pour les années à venir !
Dans le domaine de l’impôt sur le revenu, le crédit pour souscription au capital de PME crées est prorogé à un taux de 25 % du versement pour 2020. Avis aux créateurs.
Enfin, l’Aide à la Création d’Entreprises ACRE (réduction de cotisations sociales) se voit durcie en excluant certains micros entrepreneurs.
Rien de révolutionnaire cette année, mais un contexte socio-économique toujours favorable à la création et à la croissance, avec un chômage en baisse, des taux bancaires très faibles, une prévision de croissance positive et des mesures publiques favorables à l’innovation et à la création